Conditions générales de vente

1. Généralités

Les conditions générales suivantes s’appliquent à l’ensemble des ventes, des livraisons de marchandises et des prestations, à l’exception des ventes, des montages et autres prestations four-nies par le SERVICE DE MONTAGE et l’UNIVERS DU BAIN, qui sont soumis à des conditions de vente spécifiques. Toute condition contraire ou divergente stipulée par le client n’est pas intégrée au contrat, même dans le cas où BAUHAUS procéderait à une livraison ou à un montage sans émettre de réserve.

2. Devis et délais

Les devis (offres) sont sans engagement et valables pour une durée de trois mois à compter de la date de leur établissement. Les modèles et échantillons présentés ou adressés au client servent uniquement à décrire la marchandise de façon approxi-mative. Sous réserve d’erreurs d’impression et autres erreurs faites dans des catalogues et d’autres médias publicitaires, et sous réserve de modification des modèles et de variation de couleur ou de structure. 

Les dates de livraison et de prestation sont fixées sous réserve que BAUHAUS reçoive ses propres livraisons en temps voulu, pour autant que le retard ou l’absence de livraison par les four-nisseurs ne soient pas imputables à BAUHAUS. Les délais de livraison et de montage sont prolongés en conséquence dans les cas de force majeure, y compris grève, lock-out, blocus, incendie, perturbation des transports, panne d’électricité ou problème d’approvisionnement de matières premières, un état d’urgence et toute autre mesure prise par les pouvoirs publics dont BAU-HAUS n’a pas à répondre. Si la livraison est rendue impossible ou inacceptable, en partie ou en totalité, du fait de ces circons-tances, BAUHAUS a le droit de se rétracter du contrat. Les cir-constances évoquées ne donnent aucun droit au client de de-mander des dommages-intérêts.

3. Modifications / ajouts

Toute modification, tout complément ou tout autre ajout fait à un mandat existant doit être signalé par écrit par le client à son conseiller spécialisé BAUHAUS. Les transporteurs et les sous-traitants de BAUHAUS ne sont pas autorisés à recevoir d’ajout ou de modification de mandats.

4. Conditions de paiement

Les prix indiqués sont des prix de vente à emporter et s’entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise. Les prix indi-qués dans les catalogues et les autres médias publicitaires se rapportent au produit concerné et n’incluent pas la décoration ni les accessoires. Ils sont par ailleurs sans engagement. 

La livraison des produits n’est pas inclue dans le prix (voir ch. 6) ni leur installation / montage (voir ch. 7). 

Le montant des prix est dû, sans déduction, à la réception des produits. 

Toute compensation ou rétention exercée par le client sur le fondement d’une créance est exclue, sauf dans le cas où la contre-prétention serait incontestée ou constatée par une déci-sion exécutoire. En cas de difficultés de paiement du client susceptibles de compromettre notre droit au paiement, et no-tamment en cas de retard de paiement, BAUHAUS est en droit d’assortir les autres livraisons et prestations d’une condition de paiement anticipé ou d’une garantie suffisante. Dans le même temps, BAUHAUS est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances reportées et de les compenser avec des contre-prestations. Il en va de même dans le cas où il ressortirait ultérieurement que la situation patrimoniale du client ne per-mettait pas de lui octroyer un crédit au moment de la conclusion du contrat. 

5. Commandes des clients et réalisations spéciales

Les conditions des présentes conditions générales s’appliquent par analogie aux commandes des clients et aux réalisations spé-ciales.

Le client est informé dès que la marchandise commandée est arrivée et prête à être enlevée. L’enlèvement de la marchandise commandée constitue l’une des obligations contractuelles prin-cipales du client. BAUHAUS est en droit de se rétracter du con-trat et de demander des dommages-intérêts au client dans le cas où celui-ci n’enlèverait pas la marchandise dans un délai de quatre semaines ou s’il n’est pas présent lors de la livraison et qu’une sommation avec fixation d’un nouveau délai est restée sans réponse. 

La réservation d’une marchandise doit faire l’objet d’un accord écrit d’une durée de quatre semaines au maximum. À l’issue de ce délai, BAUHAUS est en droit de remettre la marchandise en vente ou de facturer des frais d’entreposage adaptés en sus du prix de vente au client.

6. Service de livraison

À la demande du client, les marchandises lourdes et encom-brantes peuvent être livrées sur le bord du trottoir contre paie-ment des frais supplémentaires. Le prix de la marchandise livrée ainsi que les frais de transport doivent être réglés avant le dé-chargement de ladite marchandise chez le client. Seul le jour de livraison et non pas l’heure peut être précisé, sous réserve des capacités de transport.

7. Installation / montage

Certains produits sont proposés et envoyés en pièces détachées. Ni leur installation ni leur montage ne sont compris dans le prix. Cela s’applique en particulier aux meubles, aux piscines, aux cabanes de jardin, carports, clôtures, etc. Veuillez-vous adresser à votre conseiller spécialisé dans le cas où vous souhaiteriez béné-ficier du montage.

8. Garantie d’échange

BAUHAUS accorde une garantie d’échange de la marchandise à tous ses clients. Dans le cas de produits achetés par erreur ou en trop grande quantité, cet échange peut se faire dans un délai de 4 semaines à partir de la date d’achat, contre présentation du ticket de caisse, dans tous les centres spécialisés BAUHAUS de Suisse. Dans ce cas, le client reçoit un bon d’une valeur équiva-lente au prix d’achat. 

Les produits peuvent être échangés à condition d’être restitués intacts et dans leur emballage d’origine. Les commandes des clients et les réalisations spéciales de même que la marchandise signalée par «sur commande» dans le catalogue BAUHAUS ne peuvent pas être échangées.

9. Garantie

Les garanties BAUHAUS sont valables pour la durée indiquée à partir de la date de remise du produit au client. La garantie porte sur l’absence de défaut du produit. Les accus, les batteries, les ampoules et tout autre matériel consommable ne sont pas inclus dans la garantie. 

En cas de défaut apparaissant sur un produit durant la période de garantie, BAUHAUS peut décider d’éliminer le défaut (répara-tion), de remplacer le produit par un autre produit de même valeur ou de rembourser le prix d’achat au client contre restitu-tion de la marchandise défectueuse. 

La garantie ne couvre pas les défauts, les problèmes de fonction-nement et les détériorations liés à une usure normale, à une utilisation non conforme ou à un mauvais entretien du produit. La garantie s’éteint en cas d’ouverture du boîtier de l’appareil.

Le droit de garantie s’applique en Suisse et peut être exercé dans tous les centres spécialisés BAUHAUS sur présentation du produit et du ticket de caisse. Le droit de garantie envers le fabricant doit être exercé directement auprès de ce dernier. Il n’ouvre aucun droit supplémentaire. La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits de garantie légaux du client prévus par le code des obligations.

10. Responsabilité

Il convient d’appliquer les consignes et instructions du fabricant et de tenir compte des indications figurant sur l’emballage dans la manipulation des produits achetés. Les machines et les appa-reils défectueux doivent immédiatement être mis hors service. 

La responsabilité de BAUHAUS se limite dans tous les cas aux fautes intentionnelles ou dues à une négligence grave et à la non-exécution des obligations contractuelles principales. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits fondés sur une at-teinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, de même que sur la responsabilité des produits. Tout autre recours en garantie est exclu dans les limites autorisées par la loi.

11. Réserve de propriété

BAUHAUS se réserve le droit de propriété de la marchandise vendue jusqu’à la réception intégrale des paiements découlant des contrats de vente, de livraison et d’entreprise conclus avec le client. Dans la mesure où la valeur totale des sûretés excède 20 % du montant de la totalité des droits envers le client, BAU-HAUS peut, à la demande de ce dernier, libérer une partie des-dites sûretés à concurrence de cette proportion.

12. Droit applicable / for juridique

Le droit applicable est le droit suisse. Le for juridique est Belp.